Droits de mutation

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.

Il y a transfert de propriété d’un bien immeuble lorsqu’un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants :

  • un contrat de vente
  • un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans
  • l’établissement d’une emphytĂ©ose
  • la cession des droits de l’emphytĂ©ose
  • un contrat de donation
  • en raison de la transmission suite au dĂ©cès du ou d’un propriĂ©taire de l’immeuble

C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi.

La base d’imposition correspond au montant le plus élevé des deux montants suivants :

  • le prix de vente
  • le montant de la valeur marchande (soit la valeur au rĂ´le au moment du transfert, multipliĂ© par le facteur comparatif)

MĂ©thode de calcul du droit de mutation 2024

0 $ Ă  58 900 $0,5 %
58 901 $ Ă  294 600 $1 %
294 601 $ Ă  500 000 $1,5 %
500 001 $ et plus3 %

Exemples de calculs du droit de mutation 2024

Prix de vente45 000 $132 000 $320 000 $560 000 $
Valeur au rĂ´le45 000 $115 000 $299 000 $500 000 $
Facteur comparatif1,181,181,181,18
Valeur marchande53 100 $135 700 $352 820 $590 000 $
Base d’imposition53 100 $135 700 $352 820 $590 000 $
1ère tranche
(jusqu’Ă  58 900 $)
265,50 $294,50 $294,50 $294,50 $
2e tranche
(58 901 $ Ă  294 600 $)
0 $768 $2 357 $2 357 $
3e tranche
(294 601 $ Ă  500 000 $)
873,30 $3 081 $
4e tranche
(500 001 $ et plus)
2 700 $
Droits de mutation265,50 $1 062,50 $3 524,80 $8 432,50 $

La Ville de Chambly se rĂ©serve le droit de demander les documents justifiant l’exonĂ©ration invoquĂ©e Ă  l’acte de transfert.

Information : Service des finances, 450 658-8788